Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et Acceptation Globale

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'application lovelyx. lovelyx est une plateforme de rencontres et de discussion destinée à un public averti. Conformément aux dispositions du droit français, l'accès ou l'utilisation de notre plateforme emporte votre acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.lovelyx étant une application multilingue, il est expressément convenu que seul le Droit français et le RGPD européen s'appliquent, et ce quelle que soit votre localisation ou la langue choisie dans l'application. En cas d'incohérence entre les traductions, la version française des CGU prévaut.

2. Capacité Juridique et Âge Requis

En application de l'article 1146 du Code civil français, vous devez disposer de la capacité de contracter pour utiliser nos services. Par conséquent, vous devez impérativement être âgé(e) d'au moins 18 ans.

• Toute inscription par une personne mineure est strictement interdite.
• Si vous êtes un délinquant sexuel condamné, l'accès à the plateforme vous est formellement interdit.
• En cas de non-respect de ce règlement ou en cas de suspicion sur votre âge, nous procéderons à la fermeture immédiate, unilatérale et définitive de votre compte.

3. Obligations de l'Utilisateur et Plateforme PHAROS

Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez. Il est expressément interdit de :

• Tenir des propos diffamatoires, racistes, incitant à la haine, au terrorisme ou à la violence (Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
• Utiliser l'application pour de la prostitution, de l'escorting ou toute forme de racolage.
• Produire, encourager ou diffuser tout contenu à caractère pédopornographique, pédocriminel ou terroriste. En cas de motif très grave de cette nature, un signalement direct, immédiat et proactif sera fait aux autorités publiques sur le portail PHAROS, avec transmission automatique de toutes vos informations d'identification.
• Usurper l'identité d'un tiers (Article 226-4-1 du Code pénal). Vous devez obligatoirement utiliser des photos personnelles vous représentant.
• Harceler sexuellement, intimider, stalker (traquer) ou menacer d'autres membres (Articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal).
• Promouvoir un produit commercial ou mener des escroqueries (demande d'argent, mandat cash, etc.).

4. Statut d'Hébergeur et Modération

En vertu de l'article 6-I-2 de la LCEN, lovelyx agit en qualité d'hébergeur pour les contenus publics (photos, descriptions). Toutefois, nous nous réservons le droit exclusif, sans préavis et à notre seule discrétion, de refuser, suspendre ou supprimer tout compte dont le contenu porte atteinte manifeste à ces CGU ou à la législation française en vigueur.

5. Déni de Responsabilité pour les Rencontres Physiques

Vous êtes seul(e) responsable de vos interactions virtuelles et physiques avec d'autres membres. lovelyx ne procède à aucune vérification des antécédents criminels.

• Ne divulguez jamais vos coordonnées personnelles, bancaires ou adresses exactes à un inconnu.
• Pour vos rendez-vous physiques, privilégiez un endroit public, ne montez jamais dans le véhicule d'un inconnu et informez vos proches.
• L'éditeur de l'application exclut toute responsabilité pour les préjudices pouvant découler directement ou indirectement des mises en relation via notre application.

6. Achat de Services Numériques (CGV In-App)

Conformément à l'Article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, l'activation des avantages Premium ou des jetons virtuels (Coins) étant immédiate suite à l'achat validé, aucun remboursement ne sera effectué sauf obligation légale absolue.

7. Juridiction et Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.